Engagement de la commune
La commune d’Ossès s’engage à respecter les obligations issues de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle considère l’accessibilité numérique comme une exigence essentielle pour tous les services de communication en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Résultat de l’audit d’accessibilité
Un audit de conformité a été réalisé par la société Boscop le 1er juillet 2025. Il portait sur un échantillon représentatif de pages du site ortzaize.eus :
Page d’accueil
Liste des actualités
Détail d’un événement
Mentions légales
Page de rubrique
Page de contact
Page de recherche (en basque)
Page avec des documents à télécharger
Page avec accordéon
Page avec images nécessitant une description
Page accessibilité
État de conformité
Le site https://ortzaize.eus n’est pas conforme au RGAA 4.1.2.
Taux de conformité moyen : 97 %
86 % des critères RGAA sont respectés
Raisons de la non-conformité
Malgré les nombreuses améliorations apportées, certains obstacles à l’accessibilité subsistent :
Certaines images nécessitant une description longue n’en disposent pas encore, malgré l’ajout d’un bouton de révélation de texte.
Quelques contrastes de couleurs ne respectent pas encore les niveaux requis pour les utilisateurs malvoyants.
Certains composants interactifs riches (accordéons, sliders, etc.) restent partiellement incompatibles avec les technologies d’assistance, malgré des correctifs en JavaScript.
Des balises HTML sont encore utilisées à des fins purement visuelles sans valeur sémantique.
Plusieurs documents PDF téléchargeables ne sont pas accessibles, et aucune version alternative HTML n’est encore proposée systématiquement.
Périmètre des limitations
Les points ci-dessus s’expliquent notamment par les contraintes techniques du CMS (WordPress + Elementor), la génération dynamique de contenus ou l’impossibilité, pour certains contributeurs, de fournir des documents compatibles avec l’accessibilité.
Malgré ces limites, des solutions d’amélioration progressives sont mises en œuvre :
Scripts correctifs injectés sans modifier le code source,
Génération automatique d’alternatives HTML pour les documents à télécharger,
Amélioration de l’accessibilité des composants tiers (accordéons, sliders, menus déroulants),
Nettoyage des images décoratives,
Revalorisation de la structure sémantique via JavaScript.
Retour d’information et contact
La commune d’Ossès est consciente que certaines pages peuvent encore poser des problèmes d’accessibilité. En attendant une mise en conformité complète, elle s’engage à proposer une alternative accessible sur simple demande.
Conformément à l’article 11 de la loi du 11 février 2005 :
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
Pour toute demande d’assistance ou de contenu alternatif :
Téléphone : 05 59 37 74 62
Mail : idazkaritza@ortzaize.eus
Voies de recours
Si, après nous avoir contactés, vous estimez ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Défenseur des droits :
Téléphone : 09 69 39 00 00
Courrier gratuit (sans timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Engagement de la commune
La commune d’Ossès s’engage à respecter les obligations issues de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle considère l’accessibilité numérique comme une exigence essentielle pour tous les services de communication en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Cet engagement se traduit par la publication de :
Le présent site est actuellement non conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité numérique (RGAA version 4.1).
Un audit de conformité est prévu prochainement. Il permettra d’identifier les corrections à apporter pour viser une conformité totale au RGAA.
Retour d’information et contact
La commune d’Ossès est consciente que certaines pages peuvent poser des problèmes d’accessibilité. En attendant les résultats de l’audit et les ajustements nécessaires, elle s’engage à proposer des solutions alternatives sur demande.
Conformément à l’article 11 de la loi de 2005 :
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
Pour toute demande d’assistance, vous pouvez nous contacter :
- par téléphone : 05 59 37 74 62
- par mail : idazkaritza@ortzaize.eus
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité, et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse satisfaisante après nous avoir contactés, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Plusieurs moyens de recours sont disponibles :
- un formulaire de contact en ligne ;
- la liste des délégués régionaux ;
- un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
- une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
