Engagement de la commune
La commune d’Ossès s’engage à respecter les obligations issues de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle considère l’accessibilité numérique comme une exigence essentielle pour tous les services de communication en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Cet engagement se traduit par la publication de :
Le présent site est actuellement non conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité numérique (RGAA version 4.1).
Un audit de conformité est prévu prochainement. Il permettra d’identifier les corrections à apporter pour viser une conformité totale au RGAA.
Retour d’information et contact
La commune d’Ossès est consciente que certaines pages peuvent poser des problèmes d’accessibilité. En attendant les résultats de l’audit et les ajustements nécessaires, elle s’engage à proposer des solutions alternatives sur demande.
Conformément à l’article 11 de la loi de 2005 :
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
Pour toute demande d’assistance, vous pouvez nous contacter :
- par téléphone : 05 59 37 74 62,
- par mail : idazkaritza@ortzaize.eus.
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité, et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse satisfaisante après nous avoir contactés, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Plusieurs moyens de recours sont disponibles :
- un formulaire de contact en ligne ;
- la liste des délégués régionaux ;
- un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
- une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
